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Émissions de gaz à effet de serre : le Gouvernement doit justifier sous 3 mois que la trajectoire de réduction à horizon 2030 pourra être respectée

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Publié dans
le 30.11.20
Voiture_embouteillage

Une « première » en matière de décision juridique sur le climat en France : le Conseil d'Etat a rendu le 19 novembre 2020 une décision obligeant le gouvernement français à préciser, dans les trois mois, les engagements qu'il allait prendre pour respecter les objectifs résultant de l'accord de Paris sur le climat.

Cette décision doit être lue attentivement et complètement : conformément à une interprétation juridique constante antérieure, elle ne reconnaît pas un caractère directement contraignant vis-à-vis du gouvernement de l'accord de Paris de 2015. La décision n'est donc pas fondée sur l'accord de Paris mais sur les décisions prises pour respecter cet accord, d'abord au niveau européen puis au niveau français, notamment avec la loi énergie-climat de 2019. Celle-ci fixe des objectifs chiffrés à atteindre en matière de réduction des émissions de carbone : neutralité carbone en 2050, et réduction des émissions de -40% en 2030 par rapport à 1990.

Les trajectoires correspondantes de baisses d'émission relèvent, par période pluriannuelles, de décrets d'application fixant la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Or les objectifs de la période 2016-2018 n'ont pas du tout été respectés, et le gouvernement s'est contenté dans le décret de mars 2020 relatif à la SNBC et à la PPE pour la période 2019-2023 de repousser aux périodes suivantes l'ambition d'amélioration du résultat, sans donner aucune indication ni sur les causes du non-respect de l'objectif, ni sur les moyens de faire mieux à l'avenir. Cette carence avait été relevée lors de la préparation du décret de mars 2020 d'une part par le Haut-Conseil pour le Climat, et d'autre part dans une résolution du Conseil économique social et environnemental (CESE), dont l'un des rapporteurs était le représentant de Humanité et Biodiversité au CESE. Elle est à nouveau soulignée comme un élément déterminant de la décision du Conseil d'Etat.

Respectant sa légitimité juridique par rapport à la légitimité politique du Parlement et du Gouvernement, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur le contenu de la loi votée, mais demande au Gouvernement de justifier, dans les trois mois, qu'il a bien pris les mesures permettant de respecter le dispositif législatif français mis en place pour la mise en œuvre de l'accord de Paris.

L'analyse qui sera faite au vu de la réponse du gouvernement dans trois mois sera importante : il faudra en effet comparer des obligations de résultat fixées par la loi en matière de trajectoire de baisse d'émissions à des moyens mis en place par le gouvernement (y compris des moyens réglementaires ou financiers, de même nature que ceux qui pourront résulter de la future loi climat, faisant suite de la convention citoyenne sur le climat, sans doute pas encore votée à cette échéance).

La décision du Conseil d'Etat a aussi apporté un élément nouveau en reconnaissant la recevabilité de la plainte de la commune de Grande-Synthe et de celles des villes de Paris et de Grenoble, toutes trois en raison de leur vulnérabilité au dérèglement climatique (commune littorale inondable, ou sensibilité particulière aux inondations et aux canicules).

Cette décision est importante, par la force contraignante qu'elle donne à des textes comme la loi énergie-climat et les décrets PPE et SNBC, qui ne peuvent plus être considérés comme des déclarations d'intention repoussant à plus tard les vraies décisions. Elle renforce aussi l'utilité pour des ONG comme la nôtre de participer activement aux concertations préalables à de tels textes, en y apportant toute l'attention nécessaire.

Commentaires

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2020-11-30 16:54:24 +0100

Gaz à effet de serre:
Les voitures en ligne de mire !!!! et les CAMIONS alors? jamais on en parle!!!! consommation moyenne 40 litres au 100kms!
En dix ans le trafic de poids lourds à DECUPLE !
Bientôt deux files de poids-lourds sur l'autoroute en permanence.
Certains traversent la France sans escale , du Nord au Sud et d'Est en Ouest.
Je souhaite que le FERROUTAGE soit OBLIGATOIRE pour ces trajets.
Au train ou vont les choses dans dix ans, il n'y aura plus de place pour les voitures sur certains axes et la pollution aura encore augmentée. Je le constate chaque jour!
Des mesures urgentes de remise à niveau de notre réseau ferroviaire pour le trafic de marchandises devraient être mises en oeuvre.
La maîtrise du trafic des poids-lourds sur le territoire Français permettrait de diminuer radicalement la POLLUTION de gaz à effet de serre.
Mais je vois déjà les barrières qui se dressent en touchant aux intérêts des compagnies d'autoroute....peut-être peuvent-elles participer en terme d'actions à cette évolution constructive incontournable !!!! Mais je crois que c'est une utopie.....

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2020-12-05 09:42:52 +0100

Pour faire suite au commentaire précédent,
Je me trouvais dans un petit village hier, traversé par une route départementale empruntée par une armada de poids lourds à longueur de journée qui se croisent entre les maisons dans une pollution et un bruit infernal !!! Ces poids lourds par économie évitent l'autoroute sur des centaines de kms sur des grands axes.
Je ne citerai pas le nom des ces villages car tous nous pouvons faire ce constat dans toute la France.
Plus! Certaines usines fonctionnent maintenant en pratiquant le stock roulant, alimentant les chaines de production en flux tendu au fur et à mesure de l'arrivée des convois de camions.
C'est pareil tout le monde peut faire cette observation en observant le trafic routier infernal, certaines flottes de véhicules de charge moyenne sont immatriculés en Pologne et sillonnent les routes secondaires en convoi à longueur d'année.
Alors ne montrons pas du doigt uniquement les voitures particulières,responsables de la pollution, même si un fort pourcentage fonctionne au gas-oil et que l'électrique sans trop pollué directement à l'usage est une source de pollution indirecte à la fabrication entre autre des batteries et à leur recharge.
Occupons nous de réduire la RELLE pollution du transport de marchandises, fort pollueur. N'étouffons pas le problème, arrêtons la manipulation et agissons directement à la source de cette vraie pollution.

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À propos de l'auteur

Humanité et Biodiversité, est une association loi 1901, reconnue d’utilité publique, agréée au titre de la protection de la nature. . Elle est actuellement présidée par Bernard Chevassus-au-Louis, et Hubert Reeves est devenu son actif président d'honneur. . Humanité et Biodiversité mène une action de plaidoyer et d'influence pour faire émerger dans la société les défis posés par l’éro...

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